Compétences obligatoires et facultatives

Les statuts de la communauté d’Agglomération définissent les compétences exercées en lieu et place des communes membres.

L’Agglomération Provence Verte exerce des compétences obligatoires choisies parmi celles proposées par la loi. Elle peut en outre exercer des compétences que les communes lui transfèrent, nommées compétences facultatives.

La Communauté d’Agglomération de la Provence Verte exerce deux types de compétences :

Compétences obligatoires par la loi

  • Équilibre social de l’Habitat
  • GEMAPI
  • Politique de la Ville
  • Aire d’accueil des gens du voyage
  • Eau potable, Assainissement collectif et Eaux pluviales urbaines
  • Gestion des déchets ménagers et assimilés
  • Aménagement de l’espace communautaire
  • Développement économique

16 Compétences facultatives transférées par les communes-membres

  1. Agriculture
  2. Construction, aménagement et gestion d’équipements sportifs et culturels
  3. Voirie et parcs de stationnement
  4. Aménagement numérique du territoire
  5. Assainissement non collectif
  6. Formation Emploi Insertion
  7. Versement contribution SDIS
  8. Installation et entretien des abribus
  9. Forêt
  10. France Services
  11. Accès au Droit
  12. Petite enfance
  13. Culture
  14. Sports
  15. Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie
  16. Action sociale