Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), une responsabilité commune

Les OLD sont un dispositif fondamental et complémentaire au PIDAF pour la prévention et la lutte contre les incendies à proximité des zones urbaines et péri-urbaines devant être opérationnelles durant la période où le risque incendie est le plus élevé (Juin à Septembre).

• Les OLD, qu’est que c’est ?

Ce sont des opérations de débroussaillage et également d’abattage visant à diminuer la masse combustible aux alentours des réseaux de circulation départementaux (Routes Départementales), communaux (voies de circulation communales) considérés comme stratégiques, et au niveau des bâtis privés ou publics se situant en forêt ou à moins de 200 mètres d’une forêt.

• Quelles sont les règles à mettre en œuvre pour être conforme au niveau des OLD ?

Au niveau des Routes Départementales :

C’est l’Arrêté Préfectoral du 30 Mars 2015 en vigueur (mettre le lien PDF de l’arrêté en question) qui régit les règles en matière des OLD sur les voies de circulation départementales et c’est le Conseil Départemental du Var qui œuvre à leurs bonnes réalisations.

Au niveau des voies de circulation communales :

C’est l’article 5 de l’Arrêté Préfectoral du 30 Mars 2015 en vigueur qui régit les règles en matière des OLD sur les voieries communales et ce sont les communes qui œuvrent à leurs bonnes réalisations.

Au niveau du bâti (piscine comprise) privée ou public se situant en forêt ou à moins de 200 mètres d’une forêt :

Autour du bâti : il faut respecter une emprise d’un rayon de 50 mètres (le centre étant le bâti concerné) soumis aux OLD où à l’intérieur de ce périmètre il faudra veiller à respecter les points suivants :

• réalisation d’un débroussaillement afin d’éliminer toute strate arbustive et herbacée (le sol doit être dépourvu de toute matière combustible) ;
• opération d’abattage de sujets ligneux respectant les normes suivantes : aucun arbre ne devra être présent à moins de 3 mètres du bâti, sur le reste du rayon de 50 mètres, possibilité de conserver des arbres à condition que les sommets des sujets qui perdurent soient inter-distants de 3 mètres minimum les uns des autres et que les troncs soient élagués sur une hauteur de 2m50 minimum en partant de la base  ;

Au niveau des voies d’accès amenant au bâti : il faudra réaliser les OLD sur une emprise de 2 mètres de largeur de part et d’autre de la voie en respectant les points suivants :

• réalisation d’un débroussaillement afin d’éliminer toute strate arbustive et herbacée (le sol doit être dépourvue de toute matière combustible) ;
• opération d’abattage de sujets ligneux afin que les arbres conservés aient leurs sommets qui soient inter-distant de 3 mètres minimum et élagage sur les sujets qui perdurent afin d’avoir un gabarit de passage de 4 mètres de hauteur sur ces voies d’accès.

• OLD non réalisées, dangers et contraventions assurés

Si les OLD ne sont pas réalisées je m’expose tout d’abord au risque incendie de façon importante pouvant engendrer une non intervention des moyens de lutte Sapeurs-Pompiers en cas de feu de forêt.

Je m’expose également à des contraventions très importantes pouvant aller jusqu’à 30 euros par m² non débroussaillé (pour plus d’informations sur les sanctions encourues vous pouvez cliquer sur le lien suivant : https://www.ofme.org/debroussaillement/faq.php?NoIDPage=82 .